ALD Assurances Leger Dupic : Professionnels du batiment - Assurance responsabilité civile décennale des réalisateurs (artisans, entrepreneurs) par MMA Aix en Provence

Le contrat de louage d’ouvrage peut avoir pour objet un travail matériel avec ou sans fourniture de matériaux.

La responsabilité civile du réalisateur est décomposée comme suit :
.    Responsabilité contractuelle avant réception de l’ouvrage
.    Responsabilité légale après réception de l’ouvrage

1. La responsabilité civile contractuelle avant réception et son assurance:
   
   Vous êtes tenus principalement aux obligations suivantes :
   ·    Respect des délais et des prix
   ·    Satisfaire à votre obligation de conseil, telle que le respect des règles d’urbanisme.
   
   De plus en cours de chantier, donc avant réception, l’art 1789 C.civ met à votre charge financière la destruction de l’ouvrage que vous réalisez.
   Aussi, suite à un incendie ou effondrement par exemple d’un ouvrage non seulement vous ne pourrez pas être payé de votre prestation réalisée mais en plus vous devrez rembourser le maître d’ouvrage de toutes les sommes qu’il aurait pu vous verser.
    
2. La Responsabilité légale après réception de l’ouvrage et son assurance
   
   Lorsque l’ouvrage est terminé, il doit être réceptionné par le maître d’ouvrage.
   En l’absence de document, c’est la prise de possession de l’ouvrage qui est retenue.
   La réception est primordiale pour le constructeur pour les deux raisons suivantes :
   ·    L’article 1789 C.civ  cité ci dessus n’est plus applicable, seul le maître d’ouvrage assume les risques de destruction de l’ouvrage.
   ·    La date de la réception marque le point de départ des garanties légales, à savoir :
   .    L'Assurance garantie de parfait achèvement (art 1792-6 C.civ)
   .    L'Assurance garantie biennale (art 1792-3 C.civ)
   .    L'Assurance garantie décennale (art 1792 C.civ)

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