Le contrat de construction de maisons individuelles doit répondre aux exigences de la loi de 1978 et de 1990.
Les obligations et responsabilités en découlant, et supportées par le CMI sont nombreuses :
. Le CMI est tenu de livrer le bien objet du contrat de construction, et supporte tous les risques jusqu’à la réception :
· L’assurance Tous Risques Chantier bien que facultative est indispensable.
. Le CMI est considéré comme un constructeur.
. A ce titre il est tenu d’assurer sa responsabilité civile décennale.
. Le CMI engage également sa responsabilité en raison de fautes, négligences commises, telle que la non conformité au règlement de construction.
· L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle vous permet de garantir certaines responsabilités hors décennale.
. Le CMI est également tenu de souscrire une assurance Dommages Ouvrage au profit du Maître d’Ouvrage
. Enfin, le CMI est tenu à une garantie de livraison
Le cabinet d’assurance LEGER DUPIC est en mesure de vous proposer un devis d’assurance complet permettant de satisfaire à vos obligations contractuelles et légales.
Nous pouvons également avec nos partenaires vous proposer une offre répondant à votre obligation de livraison.
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