ALD Assurances Leger Dupic : Professionnels du batiment - Contrat de louage d'ouvrage, contrat d'entreprise pour la construction

Un contrat de louage d'ouvrage, aussi appelé contrat d'entreprise, est conclu, dans le cadre d’une opération de construction. Il spécifie la prestation pour laquelle le Maître de l’ouvrage, ou son représentant, fait appel au constructeur (entreprise ou architecte) ainsi que le délai et le prix pour sa réalisation.
On dit que le contrat est à délai et prix convenu.
Il est définit par les articles 1710 et 1779 du Code civil

Découvrez l'assurance construction MMA