La déclaration de sinistre assurance construction doit être réalisée par courrier recommandé auprès de votre assureur et doit comprendre obligatoirement les points suivants:
- le numéro du contrat d'assurance et, le cas échéant, celui de l'avenant ;
- le nom du propriétaire de la construction endommagée ;
- l'adresse de la construction endommagée ;
- la date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux ;
- la date d'apparition des dommages ainsi que leur description et localisation.
L'assureur a ensuite 2 possibilités:
- Ne pas désigner un expert dans le cas où le sinistre est évalué à moins de 1830€ TTC ou si la garantie n'est manifestement pas mise en jeu
L'assureur doit alors soit vous proposer une indemnitée soit vous notifier son refus de garantie dans les 15 jours suivant la réception de votre déclaration de sinistre. Vous pouvez contester ce |
